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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RD DIGITAL fournit des prestations de création de sites internet, optimisation SEO, accompagnement digital et services associés.
Article 2 – Commande
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elle prend effet à la signature du devis ou à l’acceptation par écrit (email ou formulaire).
Article 3 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le solde est dû sous 30 jours après validation de satisfaction (sous 15 jours après la livraison).
Le client peut demander une facture à tout moment.
Article 4 – Délai de livraison
Le délai de livraison est précisé dans le devis.
Il peut varier selon les modifications demandées ou retards de validation par le client.
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Article 5 – Révisions
Chaque pack inclut un délai pour révisions.
Un service de maintenance du site inclu des révisions mensuelles.
Au-delà, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
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Article 6 – Responsabilité
RD DIGITAL ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption du service dû à un problème d’hébergement ou à une mauvaise utilisation du site par le client.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le site livré peut devenir la propriété du client une fois le paiement complet effectué sous demande.
Les fichiers sources peuvent être transmis sur demande.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de service personnalisées ne donnent pas droit à un délai de rétractation une fois commencées avec l’accord du client.
Hors, le délai avant validation d'utilisation (satisfait ou non facturé, sous 15 jours) n'est pas concerné par le droit de rétractation ci-dessus.
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Article 9 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile de l'auto-entrepreneur.